Les documents administratifs sont très importants ; tout bon citoyen doit en disposer. Ils permettent d’avoir toutes les informations relatives à un individu pour, par exemple, accéder à un emploi. Parmi ces documents, figure le casier judiciaire qui permet de justifier de votre intégrité. Lisez cet article pour plus d’informations.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’un individu, des décisions judiciaires ou administratives entrainant une privation de droit et des décisions affectant l’autorité parentale ainsi que ses empreintes digitales ou son ADN. Pour qu’une personne ait un casier judiciaire, elle doit avoir été prouvée coupable d’avoir commis une ou plusieurs infractions. Pour savoir si votre casier judiciaire vierge , vous devez d’abord y avoir accès après une demande.
Les différents constituants du casier judiciaire
Appelés bulletins, ces constituants sont au nombre de trois : bulletin n° 1, bulletin n° 2, bulletin n° 3. Ils varient selon la gravité des sanctions. Une simple lecture de ce casier permet donc de savoir si vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation ou pas.
Bulletin n° 1 :
Ce bulletin comprend les informations concernant les condamnations, c’est-à-dire les condamnations prononcées par la justice pénale et certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faille personnelle, interdiction de gérer), certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entrainent des incapacités de jugement prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, arrêtés d’expulsion pour les étranger, les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, graces commutations de peines ou réductions de peines, décisions de libération conditionnelle et décisions accordant la suspension de peine. La particularité de ce bulletin réside dans le fait qu’il ne peut être lu que par les juges.
Bulletin n° 2 :
Le bulletin n° 2 transcrit les informations relatives à toutes les condamnations, à l’exception des condamnations des mineurs et des contraventions. Vous y trouverez les décisions à l’encontre des mineurs, les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement de prononcé de la peine, les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, les condamnations avec sursis, les arrêtés d’expulsion abrogés, les compositions pénales, les condamnations pour une infraction relative au prix ou à la concurrence entre commerçant et les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement. Les autorités militaires, l’aéroport, la police, les administrations et certains employeurs, peuvent y avoir accès.
Bulletin n° 3 :
C’est le bulletin qui contient le moins d’informations. Il retrace les sanctions plus graves, à savoir : les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, les condamnations pour crime et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, certaines échéances ou incapacités en cours d’exécution, la mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’intéressé peut y avoir accès.